TVA à 5,5%
Bénéficiez de la TVA réduite jusqu'au 31 décembre 2010
La TVA à 5,5 % concerne les dépenses liées :
- aux matières premières et fournitures
- aux éléments d'équipement
- à la main d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux
- aux équipements de production d'énergie renouvelable ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (bois, solaire,…)
La TVA à 5,5 % concerne certains travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle comprend les résidences principales, les biens donnés en location et les résidences secondaires.
Attention ! Le client doit délivrer à l'entrepreneur une attestation indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et qu'il est à usage d'habitation.
Elle ne s'applique pas aux fournitures achetées par les particuliers eux-mêmes. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Les bénéficiaires
- locataires
- propriétaires occupants
- propriétaires bailleurs
- syndicats de copropriétaires
- agents immobiliers, assureurs, architectes, notaires qui interviennent en tant que représentants des propriétaires ou des locataires.
En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal. Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux).
